Article 1 – Crise sanitaire COVID-19
Si le locataire est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location ou le propriétaire est dans l’obligation de renoncer à louer son hébergement en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’Etat ou par arrêté municipal (confinement, isolement, interdiction de déplacement ou de louer…) en lien avec la crise sanitaire, le propriétaire s’engage à rembourser les sommes engagées versées par le locataire.
Le remboursement ne s’applique pas en revanche aux autres motifs d’empêchement que le locataire pourrait invoquer (station, commerces, restaurants fermés, inquiétude personnelle…). Le cas échéant, les conditions d’annulation des conditions générales de vente du faite du client lié aux sommes engagées s’appliquent.